{"id":17801,"date":"2024-11-26T14:17:09","date_gmt":"2024-11-26T14:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.haartick-extensions.de\/wordpress\/?page_id=17801"},"modified":"2025-03-05T21:10:27","modified_gmt":"2025-03-05T21:10:27","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.haartick-extensions.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  1. Champ d'application<\/li>\n
  2. Conclusion du contrat<\/li>\n
  3. Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  4. Prix et conditions de paiement<\/li>\n
  5. Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/li>\n
  6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  7. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/li>\n
  8. Responsabilit\u00e9<\/li>\n
  9. Utilisation de bons d'action<\/li>\n
  10. Droit applicable<\/li>\n
  11. R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n<\/ol>\n\n

    1) Champ d'application<\/h2>\n\n

    1.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \"CGV\") de Alina Jureva, agissant sous le nom de \"Alina Jureva\" (ci-apr\u00e8s \"le vendeur\"), s'appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s \"le client\") avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l'int\u00e9gration des propres conditions du client est refus\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>\n\n

    1.2<\/b> Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n

    1.3<\/b> Au sens des pr\u00e9sentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\n\n

    2.1<\/b> Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d'une offre ferme par le client.<\/p>\n\n

    2.2<\/b> Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. En outre, le client peut \u00e9galement soumettre son offre au vendeur par e-mail, par formulaire de contact en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n

    2.3<\/b> Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n\n